Quel est l’intérêt d’avoir recours à un avocat ?

Le monde de la justice est un domaine complexe en raison des usages, de l’abondance de l’activité législative, des procédures des termes propres à chaque matière.

Par sa formation, l’Avocat est l’auxiliaire de justice qui peut apporter une solution à toutes les phases d’une situation juridique : conseil juridique, conciliation, défense avec la plus grande indépendance.

Par ailleurs, il s’agit d’une profession libérale réglementée.

Ainsi, tout Avocat est tenu par des règles déontologiques, est soumis à la discipline du Barreau auquel il est rattaché et a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Il s’agit là d’autant de garanties de probité et sûreté pour les justiciables.

Quelles sont les missions d’un avocat ?

Le droit et le monde économique sont en évolution constante. Du fait de ces mutations, l’avocat n’est plus relégué à sa seule fonction de plaideur.

Il peut revêtir plusieurs casquettes : conseiller juridique, tuteur ou curateur, mandataire en transaction immobilière, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire sportif, conciliateur, avocat fiduciaire, avocat lobbyiste, avocat correspondant informatique et libertés.

Comment sont fixés les honoraires ?

La question de la fixation des honoraires est abordée plus en détail à la rubrique Honoraires.

Ces derniers sont fixés conformément au règlement régissant la profession d’avocat, en fonction du temps passé, du degré de difficulté de la mission, de la situation du client et de l’avantage obtenu.

Comment régler les honoraires de l’Avocat ?

Les modalités de règlement des honoraires sont convenues entre le Cabinet et le client, en tenant compte de la situation financière de ce dernier et des usages.

Pour l’engagement de toute mission, le client versera une provision dont le montant sera fixé d’accord partie. Le solde des honoraires pourra être réglé par 4 échéances, la dernière échéance devant être versée avant l’audience de plaidoirie.

Le cabinet peut-il intervenir dans le cadre de la couverture juridique proposée par les assurances ?

De nombreuses compagnies d’assurance offrent à leurs assurés une protection juridique lors de la survenance de sinistre.

Très souvent, les compagnies d’assurance imposent un Avocat à leurs assurés.

Cette pratique n’est pas légale puisque le justiciable est libre d’avoir recours à l’Avocat de son choix, avocat avec lequel il a déjà tissé un lien de confiance et de fidélité.

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a rappelé ainsi le principe du libre choix de l’avocat et de la liberté des honoraires.

L’assuré peut demander à son assurance que le Maître CORNELIE intervienne plutôt qu’un autre Avocat.

Maître CORNELIE n’interviendra qu’après déclaration de sinistre effectuée par l’assuré et après signature d’une convention d’honoraire établie entre elle et le client.

Les honoraires convenus entre l’avocat et le client ne peuvent être limité par un barème imposé par l’assurance. Si les honoraires reçus par l’avocat sont supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’implique le secret professionnel dans la relation entre l’Avocat et son client ?

La relation entre l’Avocat et son client est une relation fondée sur la confiance pour permettre au client de se confier en toute liberté.

Pour préserver cette relation privilégiée, l’Avocat est soumis au secret professionnel qui est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.

L’avocat ne peut divulguer aucun élément qui lui a été révélée par son client, sans son autorisation.

Le Règlement intérieur National précise que le secret professionnel couvre :

• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;

• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Le cabinet accepte-il d’assister des justiciables au titre de l’aide juridictionnelle ?

Maître Laure-Anne CORNELIE accepte de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut se voir retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque pendant l’instance ou à son issue, il perçoit des ressources telles que l’aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée.

Dans ce cas, une convention d’honoraires sera établie entre l’Avocat et le client prévoyant la renonciation à l’aide juridictionnelle et un honoraire de résultat au bénéficie de l’Avocat.

Quelles sont les obligations de l’Avocat vis-à-vis de son client ?

L’Avocat effectue la mission qui lui est confiée, avec rigueur et probité, dans le respect des règles de sa profession.

Il contracte en raison de cette mission une obligation de moyens et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

L’Avocat est tenu au secret professionnel.

Quelles sont les obligations du client à l’égard de l’Avocat ?

Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’Avocat.

Le Client s’engage :

• à régler les honoraires de l’Avocat selon les modalités convenues ;

• à mettre à la disposition de l’Avocat, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

• à porter à la connaissance de l’Avocat, les faits importants ou exceptionnels et à lui signaler les engagements susceptibles d’affecter sa situation ;

• à confirmer par écrit à la demande de l’Avocat, l’exactitude de certains documents.

Qu’advient-il en cas de mésentente entre l’Avocat et le client en cours d’exécution de mission ?

En cas de mésentente entre l’Avocat et le client, chacun est libre de mettre fin à la relation professionnelle. Cependant, les sommes versées à l’Avocat ne seront pas remboursées.

L’une ou l’autre des parties peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre de la Guadeloupe afin de trancher le litige.

L’Avocat restituera au Confrère qui lui succédera l’ensemble des actes de procédure et des pièces du dossier.

Comment sont gérées les sommes d’argent que l’Avocat est amené à recevoir pour le compte de son client ?

Par souci de transparence, il est fait obligation à l’Avocat de consigner l’ensemble des sommes qu’il reçoit au nom et pour le compte de son client à la Caisse de règlement pécuniaire des Avocats de son barreau. Cette Caisse est une instance de contrôle des fonds qui transitent chez l’Avocat et un gage de l’assainissement de la profession.

Les sommes versées ne peuvent être retirées par l’Avocat que sur ordre de son client et tout retrait fait l’objet d’un contrôle sur pièce par la CARPA.

C’est cette dernière qui procède au règlement du client par chèque CARPA.

Tout en étant généraliste du droit, Maître Laure-Anne CORNELIE a développé ses compétences dans 6 domaines d’activité :

• le droit des contrats civils et commerciaux : elle a été formée dans ce domaine au cours de son cursus universitaire et oriente l’activité actuelle de son cabinet vers l’assistance et le conseil aux entreprises, la rédaction de contrats civils et commerciaux, la création de société, le contentieux civil et commercial ;

• le droit de la propriété intellectuelle : forte du 3^ème cycle en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies présidé par Monsieur le Professeur Pierre SIRINELLI, Laure-Anne CORNELIE est sollicitée pour la rédaction de contrats d’auteur, pour les problématiques relatives à la protection des marques. Sa clientèle dans ce domaine est composée d’artiste peintre, de manager, d’entreprise voulant protéger leurs marques.

Elle a de même une parfaite connaissance du droit des télécommunications et des réseaux ;

• le droit social : Maître Laure-Anne CORNELIE assiste les salariés et les employeurs dans le cadre de conflits individuels du travail ;

• le droit de l’immobilier : Maître Laure-Anne CORNELIE a une parfaite maîtrise du contentieux locatifs (bail d’habitation, professionnel et commercial) et de la copropriété; Elle est membre de l’Association des avocats mandataires en transaction immobilière (AAMTI) et bénéficie d’un réseau privilégié pour la recherche et la vente de biens immobiliers ; elle propose par ailleurs ses compétences en matière de saisies immobilières et de ventes aux enchères publiques ;

• le droit de la famille : Maître Laure-Anne CORNELIE intervient en matière de divorce et de contentieux hors divorce (organisation de la vie de l’enfant, fixation du droit de visite et d’hébergement, adoption, délégation d’autorité parentale) ;

• le droit pénal : Maître Laure-Anne CORNELIE assiste les prévenus et les parties civiles devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’assises et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en matière d’hospitalisation d’office.

Enfin, le cabinet a un champ de compétence résiduel en droit administratif.

L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prévoit que les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client ou à défaut, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences effectués.

Le taux horaire appliqué au cabinet est de 200 € H.T de l’heure. Il a été fixé en tenant compte des pratiques actuelles au Barreau de la Guadeloupe.

Les honoraires de consultation au Cabinet sont de 150 € H.T quelque soit la durée de cette dernière.

Les consultations écrites imposées par des problématiques particulières et nécessitant des recherches plus pointues sont de 500 € H.T.

Pour le traitement des dossiers, les honoraires fixés sont fonctions notamment, de la difficulté de l’affaire, de la situation financière du client, de l’importance des intérêts en cause.

Préalablement au traitement de tout dossier, une convention d’honoraires est établie avec le Client, afin de s’entendre sur le montant de l’honoraire fixe et de préciser la mission de l’Avocat.

Le cabinet pratique des honoraires fixes forfaitaires dans certaines affaires. Par exemple la représentation aux audiences de vente par adjudication pour porter les enchères coûte 700 € H.T.

Un honoraire de résultat, peut être conventionnellement prévu. Il s’agit d’un pourcentage sur les sommes effectivement recouvrées pour le client qui s’ajoutera à l’honoraire fixe. En effet, l’article 11 du Règlement intérieur National, interdit à l’avocat de fixer exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire (pacte de quota litis).

La mission de l’Avocat ne commence qu’après signature d’une convention d’honoraires et du versement d’une provision à valoir sur les honoraires et frais. Le montant de cette provision est convenu avec le client. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.


Au cabinet de Maître CORNELIE, les honoraires sont payés en espèces, par chèque ou par virement.

Les honoraires ainsi définis pour le traitement de dossier n’incluent pas :

• les frais d’ouverture de dossier (150 € TTC),

• le droit de plaidoirie de 13 €,

• les débours et autres frais exposés pour le traitement de l’affaire (frais de transport, publication, frais de justice),

• les droits de timbres fiscaux,

• les frais des autres auxiliaires de justice qui seraient amenés à intervenir (huissier, notaire, commissaire priseur)

• les frais des experts judiciaires.

Enfin, dans l’hypothèse d’une procédure imposant le déplacement de l’Avocat in situ, sa présence lors d’expertises, ou le suivi d’audiences d’incident, un honoraire complémentaire de 450 € H.T est appliqué.