Quel est l’intérêt d’avoir recours à un avocat ?

Le monde de la justice est un domaine complexe en raison des usages, de l’abondance de l’activité législative, des procédures des termes propres à chaque matière.

Par sa formation, l’Avocat est l’auxiliaire de justice qui peut apporter une solution à toutes les phases d’une situation juridique : conseil juridique, conciliation, défense avec la plus grande indépendance.

Par ailleurs, il s’agit d’une profession libérale réglementée.

Ainsi, tout Avocat est tenu par des règles déontologiques, est soumis à la discipline du Barreau auquel il est rattaché et a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Il s’agit là d’autant de garanties de probité et sûreté pour les justiciables.

Quelles sont les missions d’un avocat ?

Le droit et le monde économique sont en évolution constante. Du fait de ces mutations, l’avocat n’est plus relégué à sa seule fonction de plaideur.

Il peut revêtir plusieurs casquettes : conseiller juridique, tuteur ou curateur, mandataire en transaction immobilière, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire sportif, conciliateur, avocat fiduciaire, avocat lobbyiste, avocat correspondant informatique et libertés.

Comment sont fixés les honoraires ?

La question de la fixation des honoraires est abordée plus en détail à la rubrique Honoraires.

Ces derniers sont fixés conformément au règlement régissant la profession d’avocat, en fonction du temps passé, du degré de difficulté de la mission, de la situation du client et de l’avantage obtenu.

Comment régler les honoraires de l’Avocat ?

Les modalités de règlement des honoraires sont convenues entre le Cabinet et le client, en tenant compte de la situation financière de ce dernier et des usages.

Pour l’engagement de toute mission, le client versera une provision dont le montant sera fixé d’accord partie. Le solde des honoraires pourra être réglé par 4 échéances, la dernière échéance devant être versée avant l’audience de plaidoirie.

Le cabinet peut-il intervenir dans le cadre de la couverture juridique proposée par les assurances ?

De nombreuses compagnies d’assurance offrent à leurs assurés une protection juridique lors de la survenance de sinistre.

Très souvent, les compagnies d’assurance imposent un Avocat à leurs assurés.

Cette pratique n’est pas légale puisque le justiciable est libre d’avoir recours à l’Avocat de son choix, avocat avec lequel il a déjà tissé un lien de confiance et de fidélité.

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a rappelé ainsi le principe du libre choix de l’avocat et de la liberté des honoraires.

L’assuré peut demander à son assurance que le Maître CORNELIE intervienne plutôt qu’un autre Avocat.

Maître CORNELIE n’interviendra qu’après déclaration de sinistre effectuée par l’assuré et après signature d’une convention d’honoraire établie entre elle et le client.

Les honoraires convenus entre l’avocat et le client ne peuvent être limité par un barème imposé par l’assurance. Si les honoraires reçus par l’avocat sont supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’implique le secret professionnel dans la relation entre l’Avocat et son client ?

La relation entre l’Avocat et son client est une relation fondée sur la confiance pour permettre au client de se confier en toute liberté.

Pour préserver cette relation privilégiée, l’Avocat est soumis au secret professionnel qui est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.

L’avocat ne peut divulguer aucun élément qui lui a été révélée par son client, sans son autorisation.

Le Règlement intérieur National précise que le secret professionnel couvre :

• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;

• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Le cabinet accepte-il d’assister des justiciables au titre de l’aide juridictionnelle ?

Maître Laure-Anne CORNELIE accepte de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut se voir retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque pendant l’instance ou à son issue, il perçoit des ressources telles que l’aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée.

Dans ce cas, une convention d’honoraires sera établie entre l’Avocat et le client prévoyant la renonciation à l’aide juridictionnelle et un honoraire de résultat au bénéficie de l’Avocat.

Quelles sont les obligations de l’Avocat vis-à-vis de son client ?

L’Avocat effectue la mission qui lui est confiée, avec rigueur et probité, dans le respect des règles de sa profession.

Il contracte en raison de cette mission une obligation de moyens et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

L’Avocat est tenu au secret professionnel.

Quelles sont les obligations du client à l’égard de l’Avocat ?

Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’Avocat.

Le Client s’engage :

• à régler les honoraires de l’Avocat selon les modalités convenues ;

• à mettre à la disposition de l’Avocat, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

• à porter à la connaissance de l’Avocat, les faits importants ou exceptionnels et à lui signaler les engagements susceptibles d’affecter sa situation ;

• à confirmer par écrit à la demande de l’Avocat, l’exactitude de certains documents.

Qu’advient-il en cas de mésentente entre l’Avocat et le client en cours d’exécution de mission ?

En cas de mésentente entre l’Avocat et le client, chacun est libre de mettre fin à la relation professionnelle. Cependant, les sommes versées à l’Avocat ne seront pas remboursées.

L’une ou l’autre des parties peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre de la Guadeloupe afin de trancher le litige.

L’Avocat restituera au Confrère qui lui succédera l’ensemble des actes de procédure et des pièces du dossier.

Comment sont gérées les sommes d’argent que l’Avocat est amené à recevoir pour le compte de son client ?

Par souci de transparence, il est fait obligation à l’Avocat de consigner l’ensemble des sommes qu’il reçoit au nom et pour le compte de son client à la Caisse de règlement pécuniaire des Avocats de son barreau. Cette Caisse est une instance de contrôle des fonds qui transitent chez l’Avocat et un gage de l’assainissement de la profession.

Les sommes versées ne peuvent être retirées par l’Avocat que sur ordre de son client et tout retrait fait l’objet d’un contrôle sur pièce par la CARPA.

C’est cette dernière qui procède au règlement du client par chèque CARPA.